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Latin juridique en Italie ou ailleurs - Forum latin - Forum Babel
Latin juridique en Italie ou ailleurs
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felyrops



Inscrit le: 04 May 2007
Messages: 1144
Lieu: Sint-Niklaas (Belgique)

Messageécrit le Wednesday 09 Mar 11, 15:27 Répondre en citant ce message   

"Non videtur vim facere, qui suo jure utitur" (Digesta 50, 17, 155 §1, Paulus)
= "La force n'est pas nécessaire à qui veut faire valoir son droit".

"Nostrum est judicare secundum allegata et probata" (Digesta, 1, 18, 6 § 1)
= "Nous, juges, devons juger d'après ce qui est apporté et prouvé".

"Nullum crimen nulla poena sine lege" = "Sans loi il n'y a nul crime ni peine".

"Nullus videtur dolo facere, qui suo jure utitur" (Digestes 50, 17, 55, Gaius)
="Qui use de son droit n'est pas fautif".

"Numquam volenti dolus infertur" (Codex Justinianus, 2, 4, 34, Diocletien)
= "Homme de bonne volonté ne peut être accusé de dol".

"Pacta novissima servari oportet" (Cod. Just. 2, 3, 12, Alexander Severus)
= "Les plus récents accords entre partis doivent être respectés".

"Pactum de successione futura est illicitum" (Cod.Just. 8, 38, 4, Diocletien)
= "Un accord sur une succession future est illicite". (Aboli de nos jours par des lois plus récentes)

"Pendente lite nihil innovetur" = "En proces pendent, rien ne peut être changé" (n'est plus d'actualité).

"Periculum est locatoris" = "La responsabilité incombe au loueur" (je n'aurais pas voulu louer 50 maisons à Herculaneum!)
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MiccaSoffiu



Inscrit le: 24 Jun 2008
Messages: 463
Lieu: Capicursinu-Sophia

Messageécrit le Sunday 13 Mar 11, 8:11 Répondre en citant ce message   

Je ne suis pas un spécialiste du droit et encore moins du latin mais il y a de nombreuses locutions qui n’ont pas d’équivalent en français, celles-ci me viennent immédiatement à l’esprit :
"pretium doloris, persona non grata, …"
Il n’y a aucune autre façon aussi pertinente pour l’exprimer légalement en bon français compréhensible ?
http://www.cnrtl.fr/definition/pretium%20doloris

Comment dire autrement que « ad vitam aeternam » pour exprimer la pérennité de ces expressions dans le langage ?
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Francesco



Inscrit le: 04 May 2010
Messages: 126
Lieu: Piémont

Messageécrit le Wednesday 16 Mar 11, 10:47 Répondre en citant ce message   

Toutefois je pense que les locutions juridiques latines sont moins diffusées en France qu'en Italie.
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embatérienne
Animateur


Inscrit le: 11 Mar 2011
Messages: 3712
Lieu: Paris

Messageécrit le Wednesday 16 Mar 11, 12:15 Répondre en citant ce message   

C'est probable. Du reste, il y a eu des encouragements officiels pour les abandonner afin de ne pas rendre la justice plus incompréhensible qu'elle ne l'est aujourd'hui.
On entend beaucoup moins l'expression "pretium doloris" que jadis, les juges n'hésitant plus à écrire "indemnisation des souffrances".
Beaucoup de maximes juridiques latines, qu'on nomme dans le jargon adages, sont aujourd'hui remplacées par leurs équivalents français.
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