| 17 : Onzième édition du COG (1990)
17.1. : Edition datée du 1er mars 1990 En prévision du recensement général de la population de 1990, l'INSEE publie une onzième édition du COG, à jour au 1er mars 1990 [0.11]. La présentation de l'ouvrage est identique à celle de l'édition de 1985, et distingue cinq parties au sein du COG. 17.2. : Le code de la métropole A la date de référence, la métropole compte 22 régions, 96 départements, 327 arrondissements, 3 828 cantons et 36 551 communes. Dans le tableau des régions, les codes 01 à 04 sont affectés à la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion. 17.3. : Les D.O.M. A la date de référence, on compte dans les D.O.M. 4 régions, 4 départements, 12 arrondissements, 150 cantons et 113 communes. Les cantons sont au nombre de 42 en Guadeloupe, 45 en Martinique, 19 en Guyane et 44 à la Réunion. 17.4. : Les collectivités territorales à statut particulier Les codes de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont identiques à ceux de 1985. 17.5. : Les T.O.M. Le code des T.O.M. est identique à celui de 1985, sauf le 98-8, le nom du territoire devenant Nouvelle-Calédonie et la note explicative faisant mention du nouveau statut et de la création des trois provinces. 17.6. : Pays et territoires étrangers Le code des pays et territoires étrangers est identique à celui de l'édition précédente. 17.7. : La République française et l'Europe 17.7.1. : L'INSEE et la statistique publique (i) Un décret du 12 octobre 1992 nomme Paul Champsaur, alors directeur-adjoint à la direction de la Prévision, au poste de directeur général de l'INSEE, en remplacement de J.-C. Milleron qui devient secrétaire général adjoint de l'ONU chargé du secteur économique, puis représentant de la France et membre du Conseil d'administration du Fonds Monétaire International (FMI). (ii) Le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1192 porte approbation des nomenclatures d'activité et des produits (NAF). Ces nomenclatures se substituent à la NAP (voir 12.6.1. (iv)) et sont cohérentes avec la NACE révision 1 approuvée par le règlement du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la communauté européenne. (iii) Le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 porte organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES), qui comprend l'ENSAE, l'ENSAI, le CEPE et le CREST. (iv) A la suite, deux arrêtés du 27 juin 1994 relatifs à l'organisation de la direction générale de l'INSEE modifient les deux arrêtés du 9 juin 1989 (16.7.1 (iii)), en substituant le GENES à l'ENSAE. 17.7.2. : La Constitution française (i) Le Conseil constitutionnel ayant décidé que l'adhésion de la France au traité de Maastricht necessitait une adaptation de la Constitution, celle-ci est opérée par la loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992. Celle-ci introduit un titre nouveau, XIV ("Des Communautés européennes et de l'Union européenne"), formé des articles 88-1 à 88-4 (qui permettent notamment divers transferts de compétence aux institutions de l'Union européenne), modifie la numérotation des titres de la Constitution (les anciens titres XIV et XV devenant les titres nouveaux XV et XIV), et modifie l'article 2 (en indiquant que "la langue de la République est le français"), l'article 54 ainsi que l'article 74 (en indiquant que les principales dispositions du statut des T.O.M. sont fixées par des lois organiques). (ii) La loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 fait suite au très intéressant rapport remis le 15 février 1993 au Président de la République par le Comité consultatif pour la révision de la Constitution ([voir 16]). La loi modifie l'article 65, relatif au Conseil supérieur de la magistrature et l'article 68, en transférant le jugement de la responsabilité pénale des membres du gouvernement de la Haute Cour de Justice à la Cour de Justice de la République. Elle crée un titre X, nouveau ("De la responsabilité pénale des membres du gouvernement"), formé des articles 68-1 à 68-3 et consacré à la Cour de Justice de la République et modifie la numérotation des titres de la Constitution (les anciens titres X à XVI devenant les nouveaux titres XI à XVII). (iii) La loi constitutionnelle n° 93-125 du 25 novembre 1993 crée un article 53-1 dans le titre VI ("Des traités et accords internationaux"), permettant (à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1992) de partager avec d'autres Etats les compétences en matière de droit d'asile. 17.7.3. : Le CNIG Le décret n° 92-706 du 26 juillet 1992 modifie le décret n° 85- du 26 juillet 1985 sur le CNIG. 17.7.4. : Le traité de Maastricht et le traité sur l'Espace économique européen (i) Le traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992 par les douze Etats membres, entre en vigueur le 1er novembre 1993. Il modifie notamment le traité de Rome du 25 mars 1957 en substituant les termes de "Communauté européenne" à ceux de "Communauté économique européenne" et en créant, après une phase transitoire débutant le 1er janvier 1994, et (irrévocablement au plus tard à partir du 1er janvier 1999) une banque centrale européenne (BCE), un système européen des banques centrales (SEBC) et une monnaie unique (qui sera ultérieurement baptisée "euro", l'Allemagne ayant récusé "écu"). Le traité crée, au-delà de la Communauté, les deux autre piliers de l'Union : d'une part la politique étrangère et de sécurité commune et d'autre part la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Le traité est approuvé par le vote du référendum du 20 septembre 1992 (Oui : 13 162 992 suffrages ; Non : 12 623 582 suffrages). (ii) Un traité sur l'Espace Economique Européen (dit E.E.E.) est signé à Porto le 2 mai 1992 entre d'une part les Communautés européennes et les douzes Etats membres et d'autre part l'Autriche, la Finlande, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suède et la Suisse [tous membres de l'Association Européenne de Libre-Echange (A.E.L.E.). Ce traité est modifié par un protocole signé à Bruxelles le 17 mars 1993 pour tenir compte du refus d'adhésion de la Confédération suisse. Le traité E.E.E. entre en vigueur à dater du 1er janvier 1994, sauf pour le Liechtenstein (à partir du 1er mai 1995 !). 17.8. : Le recensement de 1990 (i) Le décret n° 89-274 du 26 avril 1989 fixe la date (entre le 5 mars et le 5 avril 1990 pour Saint-Pierre-et-Miquelon, entre le 15 mars et le 12 avril 1990 pour les D.O.M.) et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1990. (ii) Le volume bleu [31.26] de 1990, de présentation analogue à celui de 1982, fixe (après rectification) la population : - des 26 régions de la métropole et de l'outre-mer ; - des 100 départements (total 58 074 215 habitants), de la métropole (56 615 155 habitants) et de l'outre-mer (les 4 D.O.M. totalisent 1 459 060 habitants dont 386 987 en Guadeloupe, 359 572 en Martinique, 114 678 en Guyane [+ 57 %] et 597 823 à la Réunion) ; - de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (total 6 392 habitants) et des deux communes qui la composent. En outre, le décret n° 90-1172 du 21 décembre 1990 (rectifié par le décret n° 91-815 du 21 août 1991) authentifie également la population : - des 327 arrondissements (+ 2), 3828 cantons (+ 114) et 36 551 communes (+ 4) de la métropole ; - des 12 arrondissements, 150 cantons (+ 26) et 113 communes (+ 1) formant les quatre D.O.M. (iii) Entre les recensements de 1982 et 1990 : - les arrondissements de Vierzon (Cher, décret du 5 avril 1984) et Fontainebleau (Seine-et-Marne, décret du 26 avril 1988) ont été créés ; - le nombre des cantons a été augmenté de 140 unités (dont 26 pour l'outre-mer). (iv) Par ailleurs, le décret n° 90-947 du 8 octobre 1990 a prescrit un recensement général de la population de Wallis-et-Futuna. Le décret n° 90-1173 du 21 décembre 1990 authentifie les résultats du recensement effectué le 9 octobre 1990 à Wallis-et-Futuna et fixe la population du territoire (13 998 habitants), de ses 3 circonscriptions territoriales, de ses 5 districts et des 34 villages qui les composent. De même le décret n° 91-649 du 11 juillet 1991 prescrit un recensement général de la population de Mayotte. Le décret n° 91-1231 du 6 décembre 1991 authentifie les résultats du recensement effectué le 12 août 1991 à Mayotte et fixe la population de la collectivité territoriale (total : 94 587 habitants) et de ses 17 communes. 17.9. : Mise à jour de la onzième édition La onzième édition du COG a fait l'objet de quatre rectificatifs annuels (mises à jour aux 1er janvier 1991, 1992, 1993 et 1994). Les principaux mouvements sont ceux qui suivent. 17.9.1. : Métropole (i) La loi n° 91-428 du 13 mai 1991 donne un nouveau statut à la collectivité territoriale de Corse. (ii) Deux décrets datés du 26 février 1993 créent : - un cinquième arrondissement (chef-lieu : Noisiel) en Seine-et-Marne ; - un troisième arrondissement (chef-lieu : Saint-Denis) en Seine-Saint-Denis. 17.9.2. : D.O.M. Une vingt-deuxième commune est créée en Guyane par arrêté du 23 décembre 1992 : Papaïtchon est détachée de Grand-Santi-Papaïtchon, dont le nom devient Grand-Santi. Un décret du 28 février 1991 fait passer de 44 à 47 le nombre des cantons de la Réunion. Un autre décret du même jour fait passer de 42 à 43 le nombre des cantons de la Guadeloupe. 17.9.3. : T.O.M. et collectivités territoriales à statut particulier Les codes correspondants ne subissent aucune mise à jour. 17.9.4. : Pays et territoires étrangers Les modifications du code 99 retracent les nombreux mouvements politiques intervenus entre 1990 et 1994. (i) En Europe, la Tchécoslovaquie (99115) disparaît, remplacée par la République tchèque (99116) et la Slovaquie (99117) ; la République démocratique allemande (99141) et la République fédérale d'Allemagne (99142) disparaissent, au profit de l'Allemagne (99109) ; l'URSS (99123) devient la Russie (99123), tandis qu'apparaissent l'Estonie (99106), la Lettonie (99107), la Lituanie (99108), la Biélorussie (99148), la Moldavie (99151) et l'Ukraine (99155), détachées de l'ex-URSS. Enfin la Bosnie-Herzégovine (99118), la Croatie (99119), la Slovénie (99145) et l'Ex-République yougoslave de Macédoine (99156) apparaissent détachées de la Yougoslavie (99121), devenue Yougoslavie (Serbie et Monténégro). (ii) D'autre part, Chypre (99143) disparait de l'Europe pour être reclassée en Asie sous Chypre (99254). Font leur apparition en Asie, par détachement de l'ex-URSS (99123) : l'Arménie (99252), l'Azerbaïdjan (99253), la Géorgie (99255), le Kazakhstan (99257), l'Ouzbekistan (99258), le Tadjikistan (99259) et le Turkmenistan (99260). Le Yémen (99251) est créé par unification du Yémen (99202) et du Yémen démocratique (99233). (iii) En Afrique, la Nambie (99311), anciennement territoire administré par l'Afrique du Sud, devient un pays indépendant. (iv) En Océanie apparaissent les Iles Marshall (99515) et la Micronésie (99516), anciens territoires des Etats-Unis devenus indépendants. |