| 18 : Douzième édition du COG (1994)
18.1. : Edition datée du 1er janvier 1994 Les nombreux mouvements politiques intervenus depuis 1990, notamment en Europe de l'Est, motivent la publication par l'INSEE d'une douzième édition du COG, datée du 1er janvier 1994 [0.12]. Son architecture et sa présentation sont identiques à ceux de la onzième édition. 18.2. : Le code de la métropole A la date de référence, la métropole compte 22 régions, 96 départements, 329 arrondissements, 3 861 cantons et 36 559 communes. 18.3. : Les D.O.M. Dans cette douzième édition, un historique des modifications communales depuis 1943 (identique à celui apparu en 1971 pour les départements métropolitains) apparaît pour chacun des quatre départements d'outre-mer. A la date de référence, on compte dans les D.O.M. 4 régions, 4 départements, 12 arrondissements, 154 cantons et 114 communes. 18.4. : Les collectivités territoriales à statut particulier Les codes de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte de la douzième édition sont identiques à ceux de la onzième édition. 18.5. : Les T.O.M. Le code des T.O.M. de la douzième édition est identique à celui de la onzième édition. 18.6. : Pays et territoires étrangers Le code (99) des Pays et Territoires étrangers intégre toutes les modifications résultant des bouleversements politiques intervenus de 1990 à 1994 et pris en compte par les rectificatifs annuels. 18.7. : La République française et l'Europe 18.7.1. : L'INSEE et la statistique publique (i) Le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 porte organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) et abroge le décret n° 71-305 du 15 avril 1971 (voir 12.6.1. (i)). (ii) Deux arrêtés du 27 juin 1994 modifient les arrêtés d'organisation du 9 juin 1989 (voir 16.7.0. (iii)) en prenant en compte la substitution du GENES à l'ENSAE. (iii) Le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 est modifié d'abord par le décret n° 95-105 du 31 janvier 1995, qui modifie la procédure du contentieux des enquêtes statistiques, puis par le décret n° 97-497 du 10 octobre 1997 qui crée le comité du label, dont un arrêté du 12 décembre 1997 précise le fonctionnement. 18.7.2. : La République française (i) J. Chirac est élu président de la République le 7 mai 1995 (au second tour, par 15 763 027 suffrages, contre 14 180 644 suffrages à L. Jospin), et prend ses fonctions le 17 mai 1995. (ii) La loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 modifie la Constitution de façon importante. Elle modifie les articles 1, 2, 5, 11, 12, 26, 28, 48, 49, 51, 68-3, 70 et 88 sur des matières telles que le référendum, la session unique du Parlement, l'inviolabilité des membres du Parlement. Elle abroge toute mention de la Communauté (article 76, articles 77 à 87 du titre XIII, articles 90 à 93 du titre XVII). (iii) La loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996, relative aux lois de financement de la Sécurité sociale, modifie les articles 34 et 39 de la Constitution, et y introduit l'article 47-1. (iv) La loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 rétablit un titre XIII, nouveau ("Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie", articles 76 et 77), dans la Constitution (voir le 19.5. (ii)). 18.7.3. : L'élargissement de l'Union et le traité d'Amsterdam (i) Un traité, signé à Corfou le 24 juin 1994 entraîne l'adhésion à l'Union européenne de l'Autriche, de la Finlande (y compris les îles Aaland) et de la Suède. Ce traité entre en vigueur le 1er janvier 1995, date à partir de laquelle l'Union européenne compte 15 membres, la Norvège ayant pour la deuxième fois refusé son adhésion. (ii) Un traité, signé à Amsterdam le 2 octobre 1997, modifie le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européenne et certains actes connexes. Le traité, qui entre en vigueur le 1er mai 1999, simplifie et renumérote les articles du traité de base (Traité de Rome) et introduit dans sa partie finale deux articles nouveaux respectivement numérotés 285 et 286 (dans la version consolidé du traité instituant la Communauté européenne) et consacrés : - à la statistique communautaire ; - à la protection des données personnelles. (iii) Ces deux articles nouveaux du traité coiffent respectivement : - le règlement du Conseil du 17 février 1997 sur la statistique communautaire ; - et la directive du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. 18.8 : Mise à jour de la douzième édition La douzième édition du COG a fait l'objet de quatre rectificatifs annuels (mises à jour aux 1er janvier 1995, 1996, 1997 et 1998). Les principaux mouvements sont ceux qui suivent. 18.8.1. : Métropole - Le chef-lieu du cinquième arrondissement de la Seine-et-Marne, créé en 1993, est transféré de Noisiel à Torcy ; - le nom de la commune de Châlons-sur-Marne, chef-lieu du département de la Marne et de la région Champagne-Ardenne, devient : Châlons-en-Champagne. 18.8.2. : D.O.M. - Un quatrième arrondissement (chef-lieu : Saint-Pierre) est créé à la Martinique (Décret du 9 mai 1995). - Un décret du 27 février 1997 fait passer de 47 à 49 le nombre des cantons de la réunion. 18.8.3. : T.O.M. et collectivités territoriales à statut particulier (i) La mention de la division de la commune de Mamoudzou en trois cantons (décret du 13 janvier 1994) est intégrée dans la note relative à Mayotte à partir du rectificatif au 1er janvier 1995. (ii) Une trente-troisième commune, nommée Kaoua, est créée en Nouvelle-Calédonie, par division de la commune de Canala (décret du 25 avril 1995). (iii) Le décret n° 96-200 du 14 mars 196 fixe le siège de l'administration du territoire des T.A.A.F. dans le département de la Réunion ; un arrêté du 27 février 1997 précise que ce siège est fixé dans la commune de Saint-Pierre. (iv) Les décrets n° 96-256, 257 et 258 du 28 mars 1996 prescrivent un recensement général de la population en 1996 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Le décret n° 96-1084 du 11 décembre 1996 authentifie les résultats du recensement effectué le 16 avril 1996 en Nouvelle-Calédonie et fixe la population du territoire (196 836 habitants), de ses trois provinces et de ses 33 communes, dont Nouméa (77 453 habitants). Le décret n° 96-1257 du 27 décembre 1996 authentifie les résultats du recensement effectué en 1996 en Polynésie et fixe la population du territoire (219 521 habitants), de ses cinq subdivisions administratives, de ses 48 communes (et des communes associées qui les composent), dont Papeete (25932 habitants). De même, le décret n° 96-1258 du 27 décembre 1996 authentifie les résultat du recensement de Wallis-et-Futuna et fixe la population du territoire (14 166 habitants), de ses trois circonscriptions territoriales, de ses cinq districts et de ses 34 villages. (v) En outre, un décret du 28 novembre 1997 authentifie les résultats du recensement de Mayotte prescrit par le décret n° 97-539 du 27 mai 1997, et fixe la population du territoire (131 320 habitants) et de ses 17 communes, tandis que le volume Résultats publié par l'INSEE en octobre 1998 donne également la population des 69 villages qui divisent les communes du territoire (seule Pamandzi n'est pas divisée). 18.8.4. : Pays et territoires étrangers En outre, les mises à jour de la douzième édition retracent : - la création du code 99261 Palestine (Territoire israëlo-palestinien de Gaza et Jéricho) ; - la création du code 99517 : République des Iles Palaos, ancien territoire américain devenu indépendant ; - le transfert de l'enclave de Walwis Bay de l'Afrique du Sud (99303) à la Namibie (99311) ; - la modification du code du Sahara occidental, qui passe de 99353 à 99389 ; - le retour à la Chine (99216) du territoire de Hong-Kong (99230) ; - le changement de nom du Zaïre (99312), qui devient la République émocratique du Congo (99312). |