le Code Officiel Géographique





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19 : Treizième édition du COG (1999)


19.1. : Edition datée du 1er janvier 1999

En prévision du recensement général de la population de 1999, l'INSEE publie une treizième édition du COG, datée du 1er janvier 1999 [0.13]. Son architecture et sa présentation sont identiques à celles de la douzième édition.

Les propositions d’aménagement du COG, et notamment de la partie 98, qui sont décrites au point 3 de la présente note ont vocation à s’appliquer aux modifications de cette treizième édition.



19.2. : Le code de la métropole



Au 1er janvier 1999, la métropole compte 22 régions, 96 départements, 329 arrondissements, 3 876 cantons et 36 565 communes.

Les transferts de communes entre départements intervenus lors du redécoupage de la région parisienne, le 1er janvier 1968, font leur apparition dans la liste des modifications communales depuis 1943.



19.3. : Les D.O.M.

Au 1er janvier 1999, les D.O.M. comptent 4 régions, 4 départements, 13 arrondissements, 156 cantons et 114 communes.



19.4. : Les collectivités territoriales à statut particulier

(i) Le code de Saint-Pierre-et-Miquelon (975) est inchangé.

(ii) Pour Mayotte (985), l'édition de 1999 du COG introduit un codage des 19 cantons distinct de celui des 17 communes, pour tenir compte du décret du 13 janvier 1994 qui a divisé la commune de Mamoudzou en trois cantons.



19.5. : Les P.T.O.M.



(i) Le code de la Nouvelle-Calédonie ne prend pas en compte la loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 (voir le 18.7 (iv)). Celle-ci, précisée par les lois n° 99-209 et 99-210 du 19 mars 1999, donne un statut nouveau à la Nouvelle-Calédonie, désormais qualifiée implicitement (du fait qu'elle peut prendre des "lois de pays") de Pays d'Outre-Mer (P.O.M.), nouvelle catégorie de collectivité territoriale différente des T.O.M.

(ii) Le code de la Nouvelle-Calédonie (988) est modifié par la prise en compte de la commune de Kaoua (98833) créée par un décret du 25 avril 1995. Par contre, l'appartenance de cette commune à la subdivision administrative Nord (et donc à la Province Nord) n'est pas mentionnée dans la note explicative.

(iii) Les codes Afrique et Terres australes (984) [la permanence de la mention de l'Afrique dans ce titre ne se justifie plus guère], Wallis et Futuna (986) et Polynésie française (987) sont inchangés.

Cependant le décret n° 96-200 du 14 mars 1996 indique qu'un arrêté du premier ministre fixe le siège du territoire dans le département de la Réunion. Un arrêté du 27 février 1997 a ensuite fixé le siège de l'administration du territoire des Terres australes et antarctiques françaises dans la commune de Saint-Pierre, département de la Réunion.



19.6. : Pays et territoires étrangers

Les modifications intervenues depuis 1994 sont introduites dans le code 99 du COG. Elles concernent :

- la prise en compte de la Palestine (99261)

- la création de la République des îles Palaos (99517)

- le retour à la Chine (99216) du territoire de Hong-Kong (99230)

- la modification du code du Sahara occidental, qui passe de 99353 à 99389 (toutefois la disparition du code 99353 n'est pas mentionnée dans la note de commentaires : Afrique)

- le changement de nom du Zaïre (99312), devenu la République démocratique du Congo (99312).

19.7. : La République française et l'Europe



19.7.0. : La Constitution de la République française



(i) La loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 a modifié les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution, pour tenir compte de l'élargissement des transferts de compétence vers l'Union européenne nécessaire pour pouvoir ratifier le traité d'Amsterdam.

(ii) Les lois constitutionnelles n° 99-568 et 99-569 du 8 juillet 1999 ont modifié la Constitution en :

- introduisant dans le titre VI ("Des traités et accords internationaux") un article 53-2 nouveau permettant de reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale

- modifiant les article 3 et 4 du titre I ("De la souveraineté") pour instaurer "l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives".

(iii) La loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 a ramené de 7 ans à 5 ans la durée du mandat du Président de la République.

(iv) La loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen modifie l'article 88-2 de la Constitution.

(v) La loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République inscrit explicitement les régions et les collectivités à statut particulier dans la liste (dont les T.O.M. ne font plus partie) des catégories de collectivités territoriales définies à l'article 72 de la Constitution.

Cet article donne explicitement la liste des collectivités territoriales régies par l'article 73 (DOM), l'article 74 (Autres collectivités territoriales d'outre-mer) et le titre XIII (Nouvelle-Calédonie) de la Constitution. En application de l'article 72-3 nouveau de la Constitution, on doit désormais écrire "La Réunion" ; en outre deux consultations locales du 7 décembre 2003 relatives respectivement à la modification éventuelle de leur statut ouvrent la voie à l'erection de Saint-Martin et de Saint-Barthelemy en collectivités territoriales d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution.

(vi) Les lois constitutionnelles n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution et n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la charte de l'environnement ont modifié la Constitution.

(vii) Les lois constitutionnelles n° 2007-237 du 23 février 2007 sur le corps électoral en Nouvelle-Calédonie, n° 2007-238 du 23 février 2007 relative à la Haute Cour et n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort ont modifié la Constitution.



19.7.1. : La statistique publique

(i) L'ordonnance n° 2004-280 du 25 mars 2004 relative aux simplifications en matière d'enquêtes statistiques, prise en application de l'habilitation résultant de l'article 23 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit et ratifiée par le point XVII de l'article 78 de la loi n° 2003-1343 du 9 décembre 2004, a modifié plusieurs articles de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et notamment étendu les compétences du comité du secret statistique.

(ii) Le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique abroge le décret du 17 février 1984 et réécrit l'ensemble du dispositif relatif au CNIS. Il est suivi de trois arrêtés d'application.

19.7.2. : Le CNIG, la CNT, l'IGN et le RGE

(i) Le décret n° 99-843 du 28 septembre 1999 modifie, à nouveau, le décret n° 85-790 sur le CNIG, notamment en intégrant l'INSEE parmi les organismes producteurs d'information géographique qui en sont membre. L'article 3-1 nouveau du décret institue auprès du CNIG une Commission nationale et toponymie (CNT) celle-ci, mise en place par un arrêté du 1er août 2000 (J.O. du 22 septembre 2000), succède à la prestigieuse commission nationale de toponymie et d'authroponymie fondée par un arrêté du 30 mai 1939 (et refondée par un arrêté du 1er février 1954) et coordonne les travaux des commissions spécialisées (IGN, SHOM, Ministère des affaires étrangères) et correspond avec la commission de révision des noms de communes du ministère de l'Intérieur, instituée par un arrêté du 15 août 1948 (J.O. du 8 septembre 1948).



(ii) De son côté le décret n° 2004-1246 du 22 novembre 2004 modifiant le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 relatif à l'Institut géographique national (IGN) charge celui-ci de constituer et mettre à jour un système intégré d'information géographique de précision métrique couvrant l'ensemble du territoire national, dénommé "référentiel à grande échelle" (RGE) et composé de quatre bases de données numérisées et interopérables, correspondant respectivement aux éléments topographiques, orthophotographiques et parcellaires, ainsi qu'aux adresses.

Un arrêté du 19 avril 2005 (J.O. du 26 mai 2005) a ensuite défini les conditions de constitution et de mise à jour du RGE.



19.7.3. : La diffusion du recensement et l'information géographique

(i) Le décret n° 98-403 du 22 mai 1998 fixe la date et les conditions d'exécution du recensement général de la population de 1999, cependant qu'un arrêté du même jour porte création du traitement automatisé de collecte et de diffusion du recensement et qu'un arrêté du 29 juillet 1998 porte création du traitement automatisé par lecture optique des bulletins du recensement.

(ii) Une décision au contentieux du Conseil d'Etat du 7 octobre 1998 portant sur les conditions de diffusion du recensement de 1990 valide implicitement le dispositif de l'arrêté du 22 mai 1998 retenu pour le recensement de 1999. Puis un arrêté du 4 janvier 1999 modifie l'arrêté du 26 avril 1989 qui régissait le traitement automatisé du recensement général de la population de 1990, en alignant rétroactivement les conditions de diffusion de celui-ci sur le dispositif du recensement de 1999.

(iii) C'est ainsi que le découpage des communes de plus de 10 000 habitants en quartiers "IRIS 2000" d'environ 2 000 habitants, qui a vocation à servir de base à la diffusion par la statistique publique de données au niveau infracommunal, est approuvé par une lettre de la CNIL du 11 mai 2000.

(iv) Dans le même temps l'INSEE entreprend une rénovation des méthodes du recensement. Cette réforme, qui nécessite une approbation législative, porte sur une collecte différente entre les communes de moins de 10 000 habitants (collecte exhaustive tous les 5 ans) et les communes de 10 000 habitants et plus (collecte par sondage sur les immeubles portant sur 40 % de la population totale sur un cycle d'une durée de 5 ans).

(v) Dans l'intervalle, un arrêté du 19 juillet 2000 a porté création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du répertoire d'immeubles localisés (RIL), destiné à faciliter les sondages utilisés par l'INSEE pour exécuter les enquêtes de recensement dans le cadre de la rénovation des méthodes. Un arrêté du 9 octobre 2002 a ensuite modifié l'arrêté initial du 19 juillet 2000 sur le RIL, en autorisant les échanges entre l'INSEE et les communes dans le cadre du recensement rénové.

(vi) Par ailleurs un arrêté du 18 décembre 2000 autorise la réalisation d'un test de comparaison de fichiers de "points géographiques" d'adresse sur la commune de Colomiers. Ce test, placé sous l'autorité du CNIG (voir 19.7.2.), prépare la "couche adresse" destinée à intégrer le référentiel à grande échelle (RGE) en cours de constitution à la suite d'un arbitrage du Premier ministre.

(vii) Le décret n° 2002-1612 du 31 décembre 2002 approuve les nouvelles nomenclatures d'activités (NAF - Révision 1) et de produits (CPF - Révision 1), qui sont mises en vigueur au 1er janvier 2003 par le décret n° 2202-1613 du 31 décembre 2002.

(viii) Un décret du 3 janvier 2003 met fin sur sa demande, à compter du 4 janvier 2003, aux fonctions de directeur général de l'INSEE de P. Champsaur, nommé le même jour par un autre décret président de l'ART (Autorité de Régulation des Télécommunications). Un décret du 30 janvier 2003 nomme Jean-Michel Charpin, antérieurement Commissaire général du Plan, au poste de directeur général de l'INSEE.

(ix) Le décret n°2003-773 du 20 août 2003 créé la direction de la prévision et de l'analyse économique, qui succède à la direction de la prévision créée en 1965 (voir le 9.5.1. (ii))

Puis le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 porte création, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au sein de laquelle la direction de la prévision et de l'analyse économique est fusionnée avec la direction du Trésor et la direction des relations économiques extérieures (DREE).

(x) Le règlement n°1059/2003 du Parlement Européen et du Conseil du 26 mai 2003, modifié par le règlement n° 1888/2005 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2005, relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques, donne un statut juridique à la NUTS d'Eurostat, qui couvre désormais les 25 Etats de l'Union.

(xi) Un arrêté du 28 novembre 2003 approuve le code officiel géographique (COG) en qualité de nomenclature des collectivités territoriales et des circonscriptions administratives de la France, et des pays et territoires étrangers.

(xii) Le règlement n° 105/2007 de la Commission du 1er février 2007 met à jour la NUTS.

(xiii) La directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 (JOUE L108 du 25 avril 2007) établit une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE).

(xiv) Le décret n° 2007-800 du 11 mai 2007 (J.O. du 12 mai 2007) porte création, organisation et fonctionnement de l'établissement public Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).



19.7.4. : L'Euro

(i) A compter du 1er janvier 1999, l'euro est devenu la monnaie officielle de 11 des 15 Etats membres de l'Union européenne, dont la France. Les pièces et les billets libellés en francs continueront toutefois à être seuls disponibles pour circuler jusqu'au 31 décembre 2001, puis seront progressivement remplacés à partir du 1er janvier 2002 par des pièces et des billets libellés en euro et ne seront plus acceptés à partir d'une date fixée, pour la France, au 17 février 2002. Le Vatican, Saint-Marin et Monaco ont également adopté l'euro pour monnaie à compter du 1er janvier 2002.

Ainsi le franc, créé le 15 août 1795, devenu germinal en 1803, dévalué par Poincaré en 1928 et devenu nouveau (ou lourd !) en 1960, aura été la monnaie officielle de la France pendant un peu plus de 203 ans et circulé pendant un peu moins de 207 ans.

(ii) Il subsistait toutefois encore une utilisation officielle du franc-or début 2003.

En effet, les statuts initiaux de la Banque des Règlements Internationaux (BRI), institution financière internationale, constituée en application des accords de la Haye du 20 janvier 1930 (dont le siège est à Bale et dont cinquante banques centrales [au 31 mars 2003] sont membres) stipulent que l'unité de compte de la Banque est le franc-or.

L'article 4 des statuts définit le franc-or (F or) comme représentant 0,29033258 grammes d'or fin.

Mais une Assemblée Générale Extraordinaire de la BRI tenue le 10 mars 2003 a modifié, avec effet au 1er avril 2003, l'article 4 des statuts en substituant au franc-or le droit de tirage spécial (DTS), tel que défini par le FMI, comme unité de compte de la Banque.

Un contentieux entre les anciens actionnaires privés et la BRI, qui a décidé le 8 janvier 2001 de ne plus avoir que des banques centrales comme actionnaires, portant sur la valeur des parts de la BRI a été porté devant la Cour permanente d'arbitrage de la Haye, qui a donné raison aux anciens actionnaires privés de la BRI et a condamné la Banque à augmenter la valeur des parts remboursées de 49,9 %, (56,6 % en comptant les intérêts) ainsi qu’à payer les frais d’arbitrage.

(iii) A compter du 1er janvier 1999, l'euro (dont la valeur a été fixée le 31 décembre 1998 à 6,55957 francs) remplace le franc en France métropolitaine, dans les D.O.M, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. En application du protocole n° 13 annexé au traité de Maastricht "la France conserve le privilège d'émettre des monnaies dans ses territoires d'Outre-mer selon sa législation nationale et elle est seule habilitée à déterminer la parité du franc CFP". Ainsi le franc CFP continuera à être la monnaie en vigueur en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. Le décret n° 98-1156 du 16 décembre 1998, a arrêté les modalités de fixation de la parité du franc CFP avec l'euro, puis un arrêté du 31 décembre 1998 fixe à 8,38 euros "la parité du franc CFP exprimé en milliers d'unités", à compter du 1er février 1999.



(iv) Par ailleurs une décision du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les questions de change relatives au franc CFA et au franc comorien autorise la France à maintenir ses accords monétaires avec l'Afrique francophone.

(v) La Grèce est devenue le 12e membre de la zone euro le 1er janvier 2002 (décision du Conseil n° 2000/427 du 19 juin 2000, JOCE L167 du 7 juillet 2000) et la Slovénie est devenue le 13e membre de cette zone le 1er janvier 2007 (décision du Conseil n° 1647/2006 du 7 novembre 2006, JOUE L309 du 9 novembre 2006).



19.7.5. : Le traité de Nice et l'élargissement de l'Union européenne

La loi n° 2001-603 du 10 juillet 2001 autorise la ratification par la France du traité de Nice modifiant le traité sur l'union européenne, les traités instituant les communautés européennes et certains actes connexes. Ce traité entré en vigueur le 1er juin 2003 a notamment pour objectif de préparer l'élargissement de l'Union européenne aux pays de l'Europe de l'Est.

Le traité d'élargissement a été signé par les 25 pays concernés à Athènes le 16 avril 2003, pour entrer en vigueur après sa ratification au 1er mai 2004.



19.7.6. : Expiration du traité C.E.C.A.



Le traité C.E.C.A. (voir 7.3.4.) est arrivé à expiration le 23 juillet 2002. Les modalités de cette expiration font l'objet d'une décision du Conseil du 27 février 2002.



19.7.7. : Le Traité établissant une constitution pour l'Europe

Une conférence intergouvernementale tenue le 18 juin 2004 a adopté un projet de Traité établissant une constitution pour l'Europe, élaboré par la commission européenne réunie entre mars 2002 et juin 2003. Le traité a été ensuite signé, à Rome, le 29 octobre 2004.

La déclaration n° 28 ad article IV-440, paragraphe 7, annexée à l'acte final de la Conférence intergouvernementale prévoit l'évolution de Mayotte du statut de pays ou territoire d'outre-mer associé à celui de région ultrapériphérique au sein de l'Union européenne.

Mais le résultat négatif du vote par référendum sur le Traité de la France du 29 mai 2005 fait obstacle à sa ratification.



19.7.8. : Traité d'élargissement d'Athènes



Ce traité, signé à Athènes le 16 juillet 2003, a permis l'élargissement de l'Union européenne à 25 pays membres, par l'adhésion de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République Slovaque, à compter du 1er mai 2004.



19.7.9. : Traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie



Le traité d'adhésion à l'Union européenne de la République de Roumanie et de la Bulgarie, fait à Luxembourg le 25 avril 2005, est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2007. De ce fait l'Union européenne compte 27 pays membres, totalisant plus de 492 millions d'habitants (décision 2007/4 du Conseil du 1er janvier 2007 modifiant son règlement intérieur, JOUE L1 du 4 janvier 2007 ; voir aussi ma note n° 22/D110 du 24 janvier 2007).



19.8. : Le recensement de 1999

(i) Le décret n° 98-403 du 22 mai 1998 fixe la date (entre le 8 mars et le 3 avril 1999) et les conditions dans lesquelles sera effectué le recensement de la population de 1999, dans les départements de la métropole et d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

(ii) Les résultats provisoires publiés en juillet 1999 par l'INSEE [44] fixent la population de la métropole à 58 415 500 habitants et celle des quatre D.O.M. à 1 665 500 habitants, soit un total pour les 100 départements de 60 082 000 habitants, supérieur de 2 008 000 personnes à celui de 1990.

(iii) En ce qui concerne les D.O.M., la population sans double comptes provisoire est fixée par le recensement de 1999 à 421 632 en Guadeloupe, 381 467 en Martinique, 157 274 en Guyane et 705 072 à la Réunion, tandis que la population de Saint-Pierre-et-Miquelon est fixée à 6 316 [45].

(iv) Rappelons que les recensements locaux de 1996 et 1997 (cf. 18.8.3) ont fixé les populations à 196 836 en Nouvelle-Calédonie, 219 521 en Polynésie française, 14 166 à Wallis et Futuna et 131 320 à Mayotte.

Ainsi, à l'époque où la population mondiale atteint 6 milliards d'habitants [46], la France entière représente 60 650 000 habitants, soit 1 % du total.

(v) Le décret d'authentification des résultats du recensement général de la population de 1999 [47.1] fixe la population totale de la métropole à 58 518 741 habitants, et celle du total des 4 D.O.M. à 1 667 436 habitants.

Le décret n° 2000-121 du 17 octobre 2000 a ensuite modifé marginalement les chiffres de la métropole, de la Picardie, de l'Aisne et des cantons d'Ajaccio et Bastia.

L'organisation administrative de la métropole à la date du recensement comprend 22 régions, 96 départements, 329 arrondissements (+ 21), 3 876 cantons (+ 48) et 36 565 communes (+ 14).

L'organisation administrative des 4 D.O.M. à la même date comprend 4 régions, 4 départements, 13 arrondissements (+ 1), 156 cantons (+ 6) et 114 communes (+ 1).

Les trois arrondissements créés sont ceux de Torcy (77), Saint-Denis (93) et Saint-Pierre (972). Outre la création de Papaïtchon, en Guyane, 27 communes ont été créées et 13 ont disparu par fusion en métropole.

(vi) La population totale de 438 communes de la métropole et des D.O.M. dépasse 20 000 habitants. Parmi celles-ci 254 dépassent 30 000 habitants, dont 119 dépassent 50 000 habitants, 37 dépassent 100 000 habitants, 20 dépassent 150 000 habitants et 10 dépassent 200 000 habitants [47.2]. La liste de ces dernières s'établit comme suit :

Paris (2 147 857 habitants), Marseille (807 071 habitants), Lyon (453 187 habitants), Toulouse (398 423 habitants), Nice (345 892 habitants), Nantes (277 728 habitants), Strasbourg (267 051 habitants), Montpellier (229 055 habitants), Bordeaux (218 948 habitants) et Rennes (212 494 habitants).

(vii) Les 361 aires urbaines de la métropole comptent 42 792 703 habitants, soit 73,1 % de la population métropolitaine[47.3]. Le taux d'évolution de ces aires urbaines entre 1990 et 1999 est de 0,40 % par an, contre 0,37 % pour la population totale.

Les 52 plus grandes aires urbaines de la métropole comptent 30 253 052 habitants (soit 51,7 % de la population métropolitaine), avec un taux d'évolution annuel de 0,47 % entre 1990 et 1999.

Les 10 plus grandes aires urbaines en 1999 dépassent les 500 000 habitants. La liste comprend : Paris (10 561 573 habitants), Lyon (1 597 662 habitants), Marseille-Aix-en-Provence (1 398 146 habitants), Lille (1 108 447 habitants), Toulouse (917 312 habitants), Bordeaux (882 156 habitants), Nantes (674 115 habitants), Strasbourg (557 122 habitants), Nice (556 525 habitants) et Grenoble (504 849 habitants).



(viii) Le décret n° 2000-256 du 15 juin 2000 fixe, après les fusions des communes de Cherbourg et d'Octeville, d'une part, de Lille et de Lomme, d'autre part, et la modification du découpage cantonal de la commune de Lyon (voir 19.9.1. (vi) et (vii)), la population légale correspondant à ces nouveaux découpages. Puis le décret n° 2000-1021 du 17 octobre 2000 modifie les résultats du recensement général de 1999 pour ce qui concerne d'une part la commune d'Esquéhéries (et du département l'Aisne auquel elle appartient) et d'autre part la répartition de la population des communes d'Ajaccio et de Bastia entre les différents cantons qui les découpent.



19.9. : Le recensement rénové



(i) Le titre V "Des opérations de recensement" (articles 156 à 158) de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité met en place une profonde rénovation des méthodes du recensement de la population.



Le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population prend les principales mesures d'application, après que la délibération n° 02-111 de la CNIL du 19 décembre 2002 a porté avis sur le projet de décret portant application du titre V de la loi sur la démocratie de proximité.



Un arreté d'application du 19 juillet 2000 (J.O. du 1er septembre 2000), modifié par un arrêté du 9 octobre 2002 (J.O. du 8 novembre 2002) porte création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour du Réferentiel d'immeubles localisés (RIL, voir l'annexe 0, D et E).



(ii) Un nouveau cycle de recensements quinquennaux des "ex-TOM" a ainsi été engagé. Le décret n° 2003-32 du 9 janvier 2003 authentifie les résultats du recensement de Mayotte, dont la population est fixée à 160 265 habitants. Le décret n°2003-725 authentifie les résultats du recensement de la Polynésie Française, dont la population est fixée (après rectification) à 245 516 habitants.



(iii) Les premiers résultats de la première année de collecte du recensement rénové permettent d'estimer à 62 millions la population de la France (Métropole + DOM) au 1er janvier 2004 [47.4].



19.10. : Mises à jour de la treizième édition



19.10.1. : Métropole (1999-2004)



(i) Un arrêté du 18 octobre 1999 du préfet de la Vendée réunit, à compter du 1er janvier 2000, les communes de la Claye et de la Bretonnière. La commune prend le nom de la Bretonnière-La Claye, et son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de la Bretonnière.



(ii) Un arrêté du 19 novembre 1999 du préfet de l'Aude dissout, à compter du 1er janvier 2000, la commune de Val-d'Orvin pour créer les trois communes de Bourdenay, Trancault et Bercenay-le-Hayer.



(iii) Un arrêté du 8 décembre 1999 du préfet de l'Orne réunit, à compter du 1er janvier 2000, les communes de Bagnoles-de-l'Orne et de Tessé-la-Madeleine. La commune prend le nom de Bagnoles-de-l'Orne, et son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Tessé-la-Madeleine.



(iv) Un arrêté du 21 décembre 1999 modifie le nom de 9 communes métropolitaines. Ainsi la commune de Fayl-la-Forêt (Haute-Marne), devient Fay-Billot, tandis que celle de Saint-Dié (Vosges) devient Saint-Dié-des-Vosges.



(v) Un décret du 21 décembre 1999 transfère, à compter du 1er janvier 2000, le canton de Sarralbe de l'arrondissement de Forbach à celui de Sarreguemines dans le département de la Moselle.



(vi) Le décret n° 2000-151 du 22 février 2000 porte "fusion avec association" des communes de Lille et de Lomme (département du Nord) ; un décret du 23 février 2000 porte fusion (simple) des communes de Cherbourg et d'Octeville (département de la Manche). Le nom de l'arrondissement demeure Cherbourg, son siège étant la commune de Cherbourg-Octeville !



(vii) Un décret du 28 février 2000 modifie substantiellement le découpage cantonal du département du Rhône. Un canton d'Ecully, détaché de celui de Limonest est crée ; un canton de Gleizé, détaché de celui de Villefranche-sur-Saône est crée. Mais surtout la ville de Lyon est divisée en 14 cantons au lieu de 13 précédemment et les dénominations des cantons sont toutes modifiées. Le découpage de Lyon en 9 arrondissements municipaux n'est pas modifié (voir 4.8.1 (viii)).



(viii) Le décret n° 2000-186 du 3 mars 2000 porte transfert du chef-lieu de l'arrondissement de Montmorency à Sarcelles (Val-d'Oise)

(ix) Un arrêté du 27 décembre 1999 du préfet de la Manche, prenant effet le 1er janvier 2000, détache de la commune de Jullouville (qui conserve 1506 habitants après détachement) une portion formant la nouvelle commune de Carolles (554 habitants).

(x) Un arrêté du 30 décembre 1999 du préfet des Deux-Sèvres réunit les deux communes de Nueil-sur-Argent et les Aubiers en une commune, qui prend le nom du Nueil-les-Aubiers.

Un arrêté du 10 février 2000 du préfet des Pyrénées-Atlantique irige en communes distinctes les communes associées d'Ousse et de Sendets, qui sont détachées de la commune d'Idron-Ousse-Sendets, laquelle devient la commune d'Idron.

Un arrêté du 28 février 2000 du préfet du Maine-et-Loire réunit les communes de Montigné-sur-Moine et de Montfaucon-sur-Moine en une commune, qui prend le nom de Montfaucon-Montigné.

(xi) Un décret du 1er février 2001 modifie les noms de douze communes de métropole (dont Ferrières en Gatinais).

(xii) Quatre décrets datés du 26 mars 2001 portent modification des limites territoriales de communes et de cantons dans les départements des Bouches-du-Rhône (Vitrolles), en Haute-Loire (La Chapelle-d'Aurec), dans le Val-de-Marne (Créteil) et dans le Val-d'Oise (Pontoise).

(xiii) Un décret du 24 juillet 2001 porte modification des limites territoriales et cantonales entre les communes de Mazingarbe et Sains-en-Grohelle (Département du Pas-de-Calais).

(xiv) Le journal officiel du 21 février 202 publie mention de quatre arrêtés "portant modification aux circonscriptions administratives territoriales", dont l'un daté du 22 mars 2001 (!) relatif à la séparation de la commune de Ruffiac de celle d'Antagnac-Ruffiac, qui devient Antagnac (Lot et Garonne), et un autre daté du 18 décembre 2001 relatif à la fusion des communes de Chauvac et de Laux-Montaux (Drôme).



(xv) La loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse modifie le statut de la collectivité territoriale de Corse et notamment le titre II ("La collectivité territoriale de Corse") du livre IV ("Régions à statut particulier et collectivité territoriale de Corse") de la quatrième partie ("La région") du code général des collectivités territoriales.



(xvi) Un décret du 19 mars 2002 modifie les limites des communes et des cantons de Saint-Antonin-Noble-Val et de Caylus, dans le département du Tarn-et-Garonne.



(xvii) Un arrêté du 10 avril 2002 porte changement de nom de neuf communes.



(xviii) Un arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 19 décembre 2002 fusionne les communes de Saint-Loup-de-la-Salle et Géanges ; la nouvelle commune prend le nom de Saint-Loup-Géanges.



(xix) Le décret n° 2003-156 du 27 février 2003, portant remodelage de cantons dans le département des Bouches-du-Rhône, y crée six nouveaux cantons, dont quatre pour la commune de Marseille. Le décret n° 2004-72 du 14 janvier 2004 relatif à la population légale des cantons des Bouches-du-Rhône authentifie la population légale des nouveaux cantons du département. Désormais, le département des Bouches-du-Rhône est découpé en 57 cantons, dont 25 pour Marseille.



(xx) Le décret n°2003-736 du 1er août 2003 porte changement du nom de cinq communes. Ainsi Bilzheim (Bas-Rhin) devien Biltzheim.

(xxi) Un arrêté du 16 octobre 2003 porte détachement de la commune de Brienon-sur-Armançon (à effet du 31 décembre 2003), de la portion de territoire de Paroy-en-Othe, qui est érigé en commune distincte

(xxii) Le décret n° 2004-886 du 26 août 2004 porte changement du nom de trois communes. Ainsi Ourcel-Maison (Oise) devient Oursel-Maison.

(xxiii) Un arrêté du 24 septembre 2004 du préfet des Côtes-d'Armor détache de la commune de Frehel la portion de territoire de Plévenon, qui est érigée en commune distincte (J.O. du 26 novembre 2004)

(xxiv) Un arrêté du 24 décembre 2004 du préfet de la Haute-Marne détache de la commune de Nully-Trémilly la portion de territoire de Trémilly, qui est (re-)érigée en commune distincte (J.O. du 1er février 2005) avec effet au 1er janvier 2005.



19.10.2. : Métropole (Depuis 2005)

(i) Le décret n° 2005-1155 du 12 septembre 2005 (J.O. du 15 septembre 2005) porte changement du nom de 7 communes (ainsi Saint-Yvy devient Saint-Yvi).

(ii) Un arrêté du 5 septembre 2005 (J.O. du 27 octobre 2005) du préfet du Calvados érige Ouezy et Cesny-aux-Vignes en communes distinctes par division de la commune de Cesny-aux-Vignes-Ouezy, avec effet au 1er janvier 2006.

(iii) Deux décrets du 29 novembre 2005 (J.O. du 6 décembre 2005) portent modification des limites territoriales de communes et de cantons dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.

(iv) Deux décrets du 14 décembre 2005 (J.O. du 21 décembre 2005) portent modification des limites territoriales de communes et de cantons dans les départements de la Haute-Savoie et du Maine-et-Loire.

(v) Un décret du 27 décembre 2005 (J.O. du 3 janvier 2006) porte modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Nord.

(vi) Un arrêté du 20 février 2006 (J.O. du 25 avril 2006) du préfet de la Marne détache de la commune de Châtillon-sur-Marne la portion de territoire de Cuisles érigée en commune distincte à compter du 1er mars 2006.

(vii) Un arrêté du 8 juin 2006 (J.O. du 1er août 2006) du préfet des Deux-Sèvres réunit à compter du 1er septembre 2006 les communes d'Argenton-Château, de Boesse et de Sanzay en une seule commune, qui prend le nom d'Argenton-les-Vallées.

(viii) Le décret n° 2006-808 du 7 juillet 2006 (J.O. du 8 juillet 2006) porte changement du nom de six communes. Ainsi Saint-Girons devient Saint-Girons-en-Béarn.

(ix) Le Journal officiel du 11 novembre 2006 publie quatre décrets du 10 novembre 2006 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons pour les départements du Bas-Rhin, du Maine-et-Loire et de la Moselle (deux modifications).



(x) Un arrêté du 10 novembre 2006 (J.O. du 24 novembre 2006) du préfet du Jura fusionne les communes de Morbier et de Tancua, sous le nom de Morbier, à compter du 1er janvier 2007.

(xi) Le décret n° 2006-1538 du 6 décembre 2006 (J.O. du 8 décembre 2006) porte création, dans le département de la Gironde de l'arrondissement nouveau d'Arcachon. Un sous-préfet d'Arcachon, est nommé par décret dès le 8 décembre 2006.

(xii) Un arrêté du 29 décembre 2006 (J.O. du 23 janvier 2007) du préfet du Bas-Rhin prononce, à compter du 1er janvier 2007, la scission de Kirrwiller-Bosselhausen en deux communes distinctes Kerrwiller et Bosselhausen.

(xiii) Un arrêté du préfet de la Somme du 29 décembre 2006 (J.O. du 26 janvier 2007) fusionne, à compter du 1er janvier 2007, les communes de Frohen-le-Granc et de Frohen-le-Petit.

(xiv) Un arrêté du 14 février 2007 (J.O. du 7 mars 2007) du préfet de la Manche fusionne les communes de Graignes et du Mesnil-Angot avec effet au 28 février 2007.

(xv) Un décret du 14 mai 2007 (J.O.du 15 mai 2007) porte modification des limites territoriales de communes, de cantons, d'arrondissements et de régions dans le Gard et le Vaucluse, par rattachement à la commune d'Avignon de parties du territoire de la commune des Angles.



19.10.3. : D.O.M. - T.O.M.

(i) Un décret du 14 décembre 1999 précise que le chef-lieu du territoire des îles Wallis-et-Futuna est fixé à Mata-Utu dans l'île de Wallis.

(ii) Un "accord sur l'avenir de Mayotte", signé à Paris le 27 janvier 2000, a été publié au J.O. du 8 février 2000 (annexe 4 B),. L'accord prévoit la transformation, durant l'année 2000, du statut de Mayotte en "collectivité départementale", le transfert à terme de l'exécutif du préfet, représentant du gouvernement, au Conseil général, l'évolution des compétences et du découpage des communes et un redécoupage cantonal.

Une consultation de la population de Mayotte préparatoire au changement de statut prévu par l'accord, organisée par la loi n° 2000-391 du 9 mai 2000, a permis l'approbation locale de cet accord.

La loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte a transformé le statut de Mayotte qui devient, conformément à l'article 72 de la Constitution, une collectivité territoriale sui generis qui prend le nom de "collectivité départementale de Mayotte".

(iii) Un arrêté du 20 mars 2000 fixe à nouveau, à compter du 1er avril 2000, le siège de l'administration du territoire des Terres australes et antarctiques française dans la commune de Saint-Pierre (département de la Réunion), cependant que deux arrêtés du 23 et 28 mars 2000 chargent le trésorier-payeur général de la Réunion des fonctions de comptable et de contrôleur financier du Territoire.

(iv) La loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer a notamment modifié le code général des collectivités territoriales en élargissant les compétences des 4 régions d'outre-mer et des 4 DOM et en créant le congrès des élus départementaux et régionaux.

(v) La loi organique (et la loi ordinaire) n° 2004-192 (et 193) du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française transforment en "Pays d'outre-mer" le statut de la Polynésie française.

(vi) Un arrêté du 3 janvier 2005 (J.O. du 18 janvier 2005) confie l'administration des Îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India au préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), en résidence à Saint-Pierre de la Réunion, et abroge toutes dispositions antérieures (depuis 1960 l'administration des Îles éparses de l'Océan Indien avait été confiée au préfet de La Réunion).

(vii) Le décret n° 2006-1211 du 3 octobre 2006 porte création de la réserve naturelle des Terres australes françaises (c'est, à ma connaissance, la première apparition explicite de cette expression dans un texte du droit français), comprenant des parties terrestres et maritimes appartenant aux archipels de Crozet, de Saint-Paul, d'Amsterdam et de Kerguelen.

(viii) Le décret n° 2007-266 du 27 février 2007 (J.O. du 28 février 2007) crée le parc national dénommé "Parc amazonien de Guyane" dont le territoire s'étend sur la majeure partie de la partie terrestre formant le sud de la Guyane française.

(ix) La loi organique n° 2007-233 et la loi n° 2007-234 du 21 février 2007 (J.O. du 22 février 2007) portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer transforment l'organisation administrative de l'outre-mer français. L'île de Saint-Barthélemy et la partie française de l'île de Saint-Martin sont détachées de la Guadeloupe et chacune érigée en collectivité territoriale d'outre-mer. La loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) est modifiée. Les Îles éparses de l'Océan indien sont intégrées aux TAAF cependant que l'Île de Clipperton est placée sous l'autorité directe du Gouvernement, le ministre chargé de l'outre-mer étant chargé de son administration (le décret du 12 juin 1936 est abrogé).

(x) Un arrêté du 2 mars 2007 (J.O. du 14 mars 2007) abroge l'arrêté du 3 janvier 2005 (voir le (vi) ci-dessus) relatif à l'administration des îles Eparses.

(xi) Le décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française confirme le découpage de la Polynésie en cinq subdivisions administratives, dont l'ordre de présentation, la composition communale et la fixation du chef-lieu (établis par le décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005, modifiant marginalement le décret initial n° 72-408 du 17 mai 1972) sont confirmés.

(xii) Le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie aligne le découpage des trois subdivisions administratives (dont la fixation du chef-lieu est confirmé) sur celui des trois provinces et abroge le décret n° 89-512 du 24 juillet 1989.

(xiii) Le décret n° 2007-683 du 3 mai 2007 prescrit un recensement général de la population de Mayotte en 2007.



19.10.4. : Pays et territoires étrangers

(i) Macao cesse d'être une colonie portugaise et réintègre la souveraineté de la Chine à compter du 20 décembre 1999.

(ii) Le Timor-oriental cesse d'être annexé par l'Indonésie et entame à la suite du résultat de la consultation populaire du 30 août 1999 un processus de transition vers l'indépendance sous l'autorité des Nations-Unies.

Déclaré indépendante en juillet 2002, la République démocratique du Timor-oriental (ou Timor-Leste) est devenue le 191e état membre de l'ONU le 27 septembre 2002. (A cette date, seul des 192 Etats souverains reconnus de la planète, l'Etat de la cité du Vatican n'est pas officiellement membre de l'ONU).

Les codes officiels sont : TIMOR-LESTE 99262 ; TL ; TLS ; 625



(iii) La République socialiste fédérative de Yougoslavie porte désormais le nom de Serbie-et-Monténégro (voir, par exemple, le décret n° 2003-457 du 16 mai 2003 sur la sucession en matière de traités).

Les codes officiels sont : SERBIE-ET-MONTENEGRO 99121 ; CS ; SCG ; 891

(iv) Puis sont simultanément admis à l'ONU le 28 juin 2006, la République du Monténégro et la Répubique de Serbie, à la suite de l'éclatement de l'Union de la Serbie et du Monténégro.

Les codes des deux nouveau pays sont :

MONTENEGRO 99120 ; ME ; MNE ; 499

SERBIE 99121 ; RS ; SRB ; 688

(v) Il convient de noter, en outre, qu'un décret du 21 octobre 1999 porte nomination d'un ambassadeur de la République française aux îles Cook. Il s'agit de l'ambassadeur de France en Nouvelle-Zélande, et cela ne signifie pas la reconnaissance de la pleine souveraineté des îles Cook, dont le rapport avec la Nouvelle-Zélande n'est pas modifié. Il n'y a rien de tel pour Niue.








le code officiel géographique : sommaire

dossier réalisé par Gérard Lang