3 : Propositions d'aménagement Les propositions qui suivent visent principalement, au vu de l'analyse précédente, à modifier des parties 97 (titre actuel : départements d'outre-mer) et 98 (titre actuel : collectivités territoriales et territoires d'Outre-mer) du COG, de façon à y codifier un maximum de découpages intéressants. On trouvera en annexe 3 le développement précis de l'ensemble de ces propositions pour les codes 97 et 98. 3.0. : Titre des fascicules 97 et 98 A la suite de la loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République qui a substantiellement modifié le titre XII ("Des collectivités territoriales") de la Constitution et tenant compte de la transformation du statut de l'ensemble des collectivités territoriales d'outre-mer (et des entités assimilées), notamment par les lois n° 2007-223 et 224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, il faudrait sans doute modifier le titre de la partie 98 du COG, qui pourrait donc devenir "Autres collectivités [territoriales] d'Outre-mer", par opposition à celui de la partie 97 "Collectivités territoriales d'outre-mer dotées d'un Conseil régional, général ou territorial". 3.1. : Niveau à 3 chiffres (i) En raison de l'aspect de plus en plus important de la législation européenne, qui s'applique à la France métropolitaine et aux D.O.M., il est opportun de garder le code 97 pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion. (ii) L'extension du code 97 aux autres collectivités d'outre-mer dotées d'un conseil général ou territorial entraîne le maintien du code 97-5 pour Saint-Pierre-et-Miquelon et la modification du code de la collectivité territoriale de Mayotte en 97-6 (au lieu de 98-5 actuellement), ainsi que le codage de Saint-Barthelemy et de Saint-Pierre dans le 97. (iii) Il paraît également opportun de faire apparaître au niveau à 3 chiffres, au sein du code 98 : - les trois autres collectivités territoriales "sui generis" (Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française) ; - les T.A.A.F. [codé par 98-4-04 depuis 1943]) [qui englobent dorénavant les îles éparses de l'Océan Indien, et ne constituent plus stricto sensu une collectivité territoriale] ; - et, faute de mieux, l'île de Clipperton [détachée de la tutelle administrative de la Polynésie française et placée directement sous la tutelle du ministre de l'outre-mer]. (iv) La proposition consiste donc : - à coder Saint-Pierre-et-Miquelon par 97-5 - à coder Mayotte sous 97-6 - à coder Saint-Barthélemy par 97-7 - à coder Saint-Martin par 97-8 - à conserver les codes de Wallis et Futuna (98-6), de la Polynésie française (98-7) et de la Nouvelle-Calédonie (98-8) ; - à coder les Terres Australes et Antarctiques Françaises par 98-4 - et à intégrer les îles éparses de l'Océan Indien aux TAAF, sous le code 98-4 - ainsi qu'à coder l'île de Clipperton par 98-9 (par exemple ; en effet les codes 98-0 et 98-1 n'ont jamais été utilisés, tandis que les codes 98-2 et 98-3 ont longtemps identifié respectivement l'A.O.F. et l'A.E.F. et que le Liban et la Syrie ont été mentionnés dans le COG en 1941 et 1943, pour mémoire, par le code 98 suivi d'un blanc [voir 4.9.4 (vi) A et 6.2.4.]. En outre Monaco utilise le code 98-0 comme code postal). (v) A titre d'information, rappelons que les codes actuels pour la plaque minéralogique d'immatriculation des véhicules sont : Saint-Pierre-et-Miquelon : SPM, ou (pour les domaines, entres autres) : 975 ; Mayotte : 976 ; Wallis et Futuna : WF ; Polynésie française : P ; Nouvelle-Calédonie : NC ; Iles Kerguelen : KER (pour les rares véhicules immatriculés). D'autre part, au sein de la Guadeloupe (971), les codes se terminant par ZY 971 sont réservés à Saint-Barthélemy, cependant que ceux se terminant par Zxx 971 sont réservés à Saint-Martin. 3.2. : Niveau à 5 chiffres (i) Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. Sous réserve de coder Saint-Pierre-et-Miquelon en 98-1, le codage des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon (2), de Mayotte (17), de la Polynésie Française (48 et un code spécifique pour Clipperton) et de la Nouvelle-Calédonie (33) par cinq chiffres est à conserver. (ii) Circonscriptions territoriales, districts et villages de Wallis et Futuna Le codage à 5 chiffres des 3 circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna actuellement retenu pourrait être modifié pour tenir compte de la structure en deux archipels, et du découpage du territoire en cinq districts et 36 villages. (iii) Terres Australes et Antarctiques Françaises (T.A.A.F.) Je propose de coder, avec 5 chiffres, chacun des 4 districts du territoire d'Outre-mer des T.A.A.F. Cela permettrait, en particulier, d'isoler Terre Adélie sur laquelle, en application du traité de l'Antarctique, la souveraineté de la France est "gelée", alors que la souveraineté entière de la France sur les trois autres districts qui forment les Terres Australes Françaises (T.A.F.) ne fait l'objet d'aucune contestation. Le code 98-4 étant désormais réservé pour les TAAF : 98-4-10 Iles Saint-Paul et Amsterdam 98-4-20 Iles Kerguelen 98-4-30 Archipel des Crozet 98-4-90 Terre-Adélie (Pour ne pas interférer avec les anciens codes 984-01 à 984-06 anciennement utilisés pour les possessions françaises dans l'océan Indien). (iv) Iles éparses de l'Océan Indien Je propose de coder, avec 5 chiffres, chacune des 5 composantes des Iles éparses de l'Océan Indien, à l'aide de codes demeurés inutilisés par le COG antérieurement et en prenant acte de leur rattachement administratif aux Terres australes et antarctiques françaises par un arrêté du 3 janvier 2005. Par exemple, en codant : 98-4-51 Bassas-da-India 98-4-52 Ile Europa 98-4-53 Iles Glorieuses 98-4-54 Ile Juan-de-Nova 98-4-55 Ile Tromelin et coder 98-4-50 l'ensemble des îles Eparses, appelées vraisemblablement à devenir un nouveau district des TAAF. 3.3. : Autres codages et informations utiles (i) Il me semble utile, voire indispensable, de compléter les indications relatives aux mouvements communaux intervenus depuis 1943 en mentionnant (soit sur la première page de chaque département en note de bas de page, soit dans l’historique situé à la fin du département) les références des actes relatifs aux créations, suppressions et modifications de nom ayant affecté les départements et les arrondissements depuis 1943. De même pour les régions depuis 1982 ; il serait utile de mentionner le nom des villes chef-lieu dans le tableau relatif aux régions (voir l'annexe 1 D). (ii) Par assimilation avec le codage des arrondissements et des cantons pour les départements de métropole et d'Outre-mer, il paraît utile de procéder à l'identification (voir l'annexe 3) : - des cantons de Mayotte (déjà opérée en 1999, mais à améliorer) ; - des subdivisions administratives de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ; - des deux archipels formant Wallis et Futuna. (iii) Il paraît également très difficile de ne pas faire apparaître avec un codage explicite les trois provinces de la Nouvelle-Calédonie. Cela exige cependant de diviser la commune de Poya en deux "pseudo-communes" (décret du 26 avril 1989 portant répartition du territoire de la commune de Poya entre les provinces Nord et Sud de la Nouvelle-Calédonie). Notons que l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 (annexe 4) prévoit que "les limites des provinces et des communes devraient coïncider de manière qu'une commune n'appartienne qu'à une province" ; toutefois les lois organiques et ordinaires du 19 mars 1999 qui ont fixé le statut de la Nouvelle-Calédonie n'ont pas mis en oeuvre cette stipulation de l'accord de Nouméa. (iv) Par rapport à la Nomenclature des Unités Territoriales pour la Statistique (NUTS) d'Eurostat mise à jour par le règlement n° 105/2007 de la Commission du 1er février 2007 et complétée par les LAU, Unités administratives locales [2], le COG prend en compte le niveau 1 (ZEAT : c'est le premier chiffre du code Région), 2 (régions), 3 (départements) et 5 (communes). Il n'y a pas pour la France de niveau NUTS 4/LAU 1, pour l'instant (une démarche est en voie de finalisation pour la prise en compte à ce niveau du découpage des "cantons-communes" [i.e. : découpage formé des cantons et des pseudo-cantons qui ne contiennent que des communes entières, ainsi que des communes qui appartiennent à plusieurs cantons]) et le découpage NUTS 5/LAU 2 est au niveau communal pour la France. (v) En outre, et même si ce nouveau découpage ne couvre pas l'ensemble du territoire, le découpage des grandes communes (plus de 5 000 habitants) et de leurs agglomérations en quartiers d'environ 2 000 habitants (IRIS 2000 ; ainsi la ville de Paris est divisée en 974 quartiers IRIS 2000) pourrait utilement être articulée avec le COG (voir 19.7.3.(iii)). De même pour la codification du découpage permanent des mêmes communes en îlots, entrepris dans le cadre de la construction du répertoire d'immeubles localisés (RIL) lié à la rénovation des méthodes du recensement (voir 19.7.3. (vi)). 3.4. : Pays et territoires étrangers Il pourrait être utile de faire apparaître les différentes parties du territoire de la France dans la partie "99 : Pays et territoires étrangers" du COG, afin d'y prendre en compte l'ensemble des terres du globe. Cela est possible en créant les 4 codes suivants : 99100 : Territoires de la France en Europe (France continentale, Corse) 99300 : Territoires de la France en Afrique (Réunion, Mayotte, Iles Eparses, T.A.A.F.) 99400 : Territoires de la France en Amérique (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Pierre-et-Miquelon) 99500 : Territoires de la France en Océanie (Clipperton, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna). |