4.10. : De 1940 à 1946 4.10.1. : De la IIIe République à l'Etat français (1940) (i) Le 21 mai 1940, P. Reynaud, Président du Conseil, nommé ministre de la défense nationale et de la guerre le 18 mai, annonce au Sénat que l'armée allemande a percé la défense française, traversé la Meuse (réputée infranchissable et sur laquelle plusieurs ponts n'ont pas été détruits) et poursuivi l'offensive pendant 48 heures jusqu'à occuper Arras et Amiens grâce à ses forces blindées. Il annonce les nominations du maréchal Pétain au poste de vice-président du Conseil et du général Weygand comme chef de l'état-major général, en remplacement de Gamelin. (ii) La situation militaire s'aggrave, et le gouvernement et les chambres se replient à Bordeaux. Le journal officiel du 11 juin est publié à Paris, puis à Tours les 12 et 13 juin, à Pau du 14 au 30 juin, puis à Vichy à compter du 1er juillet 1940. Des décrets datés du 16 juin nomment un nouveau gouvernement avec le maréchal Pétain Président du Conseil, le sénateur C. Chautemps ministre d'Etat, vice-président du Conseil et le général d'armée Weygand ministre de la défense nationale. Le nouveau gouvernement cherche un armistice, désirant éviter une capitulation que les militaires jugent déshonorante. (iii) L'armistice avec l'Allemagne est signé le 22 juin 1940 à Rethondes dans le wagon de l'armistice de 1918. Il désarme la France et divise le territoire de la métropole en deux parties. Au Nord la "zone occupée" (avec Paris) et au Sud la "zone libre", selon une ligne Pyrénées-Poitiers-Bourges-Châlons-Genève. (iv) Dès le 23 juin le sénateur P. Laval est nommé ministre d'Etat, vice-président du Conseil, en remplacement de C. Chautemps. Le 27 juin, le siège de la Banque de France est transféré à Clermont-Ferrand . Un décret fait à Vichy le 6 juillet déclare close la session ordinaire du Sénat et de la Chambre des députés ouverte le 9 janvier 1940 ; puis un décret du 7 juillet convoque le Sénat et la Chambre des députés en session extraordinaire pour le mardi 9 juillet 1940. En outre, un décret du 8 juillet 1940 transfère, provisoirement, à Vichy "le siège du pouvoir exécutif et des deux chambres". (v) L'Assemblée est immédiatement saisie d'un projet de révision constitutionnelle, présenté par P. Laval, vice-président du Conseil. La résolution déclarant qu'il y a lieu de réviser les lois constitutionnelles est votée à l'unanimité moins trois voix contre et une abstention (le président, E. Herriot). Il en va de même au Sénat. On va donc formellement voter une quatrième loi constitutionnelle de la IIIe République. (vi) Les deux chambres sont donc réunies en Assemblée nationale, le 10 juillet 1940 à Vichy et, après un incident soulevé par un télégramme d'une vingtaine de parlementaires partis de Marseille vers Alger sur le paquebot Massilia en accord avec le gouvernement et qui se trouvent dans l'impossibilité de revenir et une courte discussion sur le calcul de la majorité nécessaire pour modifier la constitution, abordent la révision constitutionnelle en application de l'article 8 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875. L'Assemblée nationale adopte, par 569 voix contre 80 (il y a plus de 200 absents) et après suppression des explications de vote, l'article unique de loi constitutionnelle suivant : "L'Assemblée nationale donne tous pouvoirs au gouvernement de la République, sous l'autorité et la signature du maréchal Pétain, à l'effet de promulguer par un ou plusieurs actes une nouvelle constitution de l'Etat français. Cette constitution devra garantir les droits du travail, de la famille et de la patrie. Elle sera ratifiée par la nation et appliquée par les Assemblées qu'elle aura créées". (vii) Un décret signé à Vichy le 10 juillet 1940 par A. Lebrun, qui avait été réélu président de la République le 5 avril 1939 et dont c'est le dernier acte, déclare close la session extraordinaire du Sénat et de la Chambre des députés ouverte le 9 juillet 1940. 4.10.2. : L'Etat français (1940-1944) (i) Dès le 11 juillet trois actes constitutionnels sont promulgués. Le premier abroge l'article 2 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 et charge Philippe Pétain, maréchal de France, d'assumer les fonctions de chef de l'Etat français. Le deuxième "fixant les pouvoirs du chef de l'Etat français" abroge toutes dispositions des lois constitutionnelles des 24 février, 25 février et 16 juillet 1875 et donne "les pleins pouvoirs" au chef de l'Etat français. Le troisième déclare que le Sénat et la Chambre des députés subsisteront jusqu'à ce que soient formées les Assemblées prévues par la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940, puis "ajourne jusqu'à nouvel ordre" le Sénat et la Chambre des députés qui ne pourront désormais se réunir que sur convocation du chef de l'Etat. (ii) Dès cette date la IIIe République disparaît et l'Etat français est une dictature exercé par le seul chef de l'Etat dont, jusqu'au 18 avril 1942, le chef du gouvernement (Laval, puis Flandin et Darlan) n'est qu'un exécutant. (iii) Un 4e acte constitutionnel du 12 juillet 1940 "relatif à la suppléance et à la succession du chef de l'Etat" (qui sera légèrement modifié par l'acte constitutionnel n° 4 bis du 24 septembre 1940, puis par l'acte 4 ter au 13 décembre 1940) charge P. Laval (ou, à défaut, la personne que désignerait le Conseil des ministres à la majorité des voix) d'exercer éventuellement cette suppléance ou succession, dès le 12 juillet. Plusieurs actes du même jour sont relatifs à la composition du gouvernement et des cabinets ministériels et à la nomination des ministres de Laval. Un 5e acte constitutionnel, du 30 juillet 1940, institue une Cour suprême de justice, dont une loi du même jour fixe l'organisation, la compétence et la procédure. (iv) Une loi du 13 août 1940 interdit la franc-maçonnerie, puis une loi du 3 octobre 1940 portant statut des juifs définit la notion de personne juive comme "issue de trois grands-parents de race juive ou de deux grands-parents de la même race, si son conjoint lui-même est juif" et interdit aux juifs l'accès et l'exercice aux fonctions publiques, à de nombreux mandats, aux professions libérales, intellectuelles et dirigeantes dans la société. En outre une loi du 7 octobre 1940 porte abrogation du décret du gouvernement de la défense nationale du 24 octobre 1870 "en ce qu'il règle les droits politiques des juifs indigènes des départements de l'Algérie et les déclare citoyens français" (voir 4.9.1. (vii)). Cette loi est suivie de décrets d'application datés du 11 octobre et du 20 novembre 1940 et du 12 février 1941. (v) Le Journal officiel du 11 octobre 1940 publie un message dans lequel le chef de l'Etat présente le programme de son action. (vi) Une loi du 12 octobre 1940 porte suspension des conseils généraux et des conseils d'arrondissements et transfére tous leurs pouvoirs aux préfets et aux sous-préfets. (vii) Un 6e acte constitutionnel, du 1er décembre 1940, est relatif à la déchéance des députés et sénateurs. (viii) Le Journal officiel de la République française prend le titre de Journal officiel de l'Etat français à compter du 4 janvier 1941. L'acte constitutionnel n° 4 quater du 10 février 1941 fait de l'amiral Darlan, devenu chef du gouvernement, le suppléant éventuel du chef de l'Etat. Les actes constitutionnels n° 7 (27 janvier 1941) puis n° 8 et 9 (14 août 1941) et enfin n° 10 (4 octobre 1941) sont relatifs au serment des secrétaires d'Etat, hauts fonctionnaires et hauts dignitaires, puis de l'armée et des magistrats, et enfin des fonctionnaires de tous ordres et du personnel de direction des services publics concédés. (ix) Une loi du 13 avril 1941, complétée par une loi du 20 mai 1941, institue des préfets régionaux auxquels sont transférés d'importantes attributions en matière économique et de police. Des décrets du 19 avril, du 30 juin et du 24 septembre 1941 créent des préfets régionaux à Angers, Bordeaux, Châlons-sur-Marne, Clermont-Ferrand, Dijon, Laon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Orléans, Poitiers, Rennes, Rouen et Toulouse. (x) Le découpage initial des circonscriptions des directions régionales du service de la démographie, arrêté en août 1941 [9.6] en application de la loi du 14 novembre 1940 (voir 4.10.4 (ix)), n’est pas conforme à celui des préfectures régionales et, notamment, ne respecte pas la frontière entre la zone libre et la zone occupée. Mais la situation est "régularisée" dès août 1942. (xi) Une loi du 2 juin 1941 aggrave le statut des juifs. Une autre loi du même jour prescrit le recensement des juifs par déclaration dans le délai d'un mois auprès du préfet ou du sous-préfet de sa résidence. Le recensement des juifs est étendu à l'Algérie par un décret du 18 juillet 1941 (voir déjà le 4.10.2 (iv)), à la Tunisie par un décret beylical du 26 juin 1941 et au Maroc par un dahir du 8 août 1941 [70]. (xii) Une loi du 22 juillet 1941 prive les juifs de toutes les entreprises et valeurs leur appartenant. (xiii) Pétain signe le 18 avril 1942 l'acte constitutionnel n° 11, qui stipule : "La direction effective de la politique intérieure et extérieure de la France est assurée par le chef du gouvernement, nommé par le chef de l'Etat et responsable devant lui. Le chef du Gouvernement présente les ministres à l'agrément du chef de l'Etat ; il lui rend compte de ses initiatives et de ses actes". Le même jour P. Laval, nommé chef du gouvernement, forme son ministère et prend le pouvoir effectif. (xiv) Avec l'échec devant Stalingrad à l'Est et la victoire de Montgomery sur Rommel à El Alamein, l'Allemagne commence à douter de la victoire finale et décide d'annexer la zone libre le 11 novembre 1942. Laval perd alors pratiquement toute autonomie par rapport à l'occupant. (xv) L'acte constitutionnel n°4 quinquies du 17 novembre 1942 charge P. Laval de la suppléance et de la succession du chef de l'Etat, en cas de nécessité. L'acte constitutionnel n° 12 du même jour (qui sera complété par l'acte constitutionnel n° 12bis du 26 novembre 1942) donne pouvoir au chef du gouvernement pour signer et promulger les lois et les décrets, à l'unique exception des lois constitutionnelles. (xvi) Après le débarquement des Alliés en Sicile, le 10 juillet 1943, que suivent la chute de Mussolini et un armistice du 3 septembre, le maréchal Pétain décide de faire préparer une Constitution (voir le texte dans [15]). Les Allemands interdisent au dernier moment le discours à la radio par lequel Pétain comptait annoncer son projet le 12 novembre 1943. (xvii) Les Alliés débarquent en Normandie le 6 juin 1944 à l'aube, puis le 15 août en Provence. (xviii) Le dernier numéro du Journal officiel de l'Etat français est daté du 25 août 1944. L'après-midi du même jour le général Leclerc reçoit à Montparnasse la capitulation de la garnison allemande de Paris. 4.10.3. : Du comité français de la libération nationale à la IVe République (1943-1946) (i) Le général de Gaulle, nommé par un décret du 5 juin 1940 sous-secrétaire d'Etat au ministère de la défense nationale et de la guerre du ministère Paul Reynaud (qui démissionne le 16 juin 1940 pour laisser la place au maréchal Pétain), passe à Londres le 17 juin et y prononce à la radio, dès le 18 juin, un discours appelant à la résistance. Dès cette date il incarne, face à la légalité apparente du régime du maréchal Pétain, une forme de continuité et de légitimité républicaine à laquelle une grande majorité des territoires d'outre-mer se rallient de 1940 à 1942. (ii) Une ordonnance du 2 juin 1943 crée, à Alger, "un pouvoir central français unique qui prend le nom de comité français de la libération nationale", alternativement présidé par le général Giraud et le général (à titre provisoire) de Gaulle. Le Comité publie un "Journal officiel de la République française" (qui succède au Journal officiel du commandement en chef civil et militaire (Giraud), au Journal officiel de la France combattante et au Journal officiel de la France libre), dont le n°1 daté du 10 juin 1943 contient : - le texte de l'ordonnance portant institution du comité français de la libération nationale ; - des décrets d'application relatifs à l'organisation et au fonctionnement du comité et de son secrétariat général, à la nomination des membres du comité, nommant un gouverneur général de l'Algérie, un résident général au Maroc et un délégué général au Levant (d'autres territoires d'outre-mer se rallient progressivement au comité) ; - une ordonnance modifiant provisoirement le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets (les mots "à Paris", sont remplacés par "dans la ville où est établi le siège du comité français de libération nationale"). (iii) Une ordonnance du 17 septembre 1943 porte constitution d'une assemblée consultative provisoire associant les représentants de la résistance intérieure à des membres du Sénat et de la Chambre des Députés de la IIIe République passés en Afrique du Nord. (iv) A compter du 9 novembre 1943, la composition du comité français de libération nationale est modifiée par l'entrée "de représentants des principales forces politiques françaises et de représentants des mouvements de résistance". Le général de Gaulle devient seul président du comité. (v) Une ordonance du 7 mars 1944 relative au statut des Fançais musulmans d'Algérie, et portant en visa le décret du 24 octobre 1870 (voir le 4.9.1. (vii)), pose le principe de l'accession à la citoyenneté française de l'ensemble de la population d'Algérie. Déja, une déclaration du 21 octobre 1943 (J.O. du 28 octobre 1943, page 224) avait "constaté" (non sans embarras) la non-abrogation du décret Cremieux. (vi) Le Journal officiel de la République française n° 34, du samedi 24 avril 1944, publie une ordonnance du 21 avril portant organisation des pouvoirs publics en France après la libération ; puis une ordonnance du 3 juin 1944 substitue au nom de Comité français de la libération nationale celui de Gouvernement provisoire de la République française, dont le général de Gaulle est nommé président. (vii) Une autre ordonnance du 3 juin 1944 supprime les préfectures régionales créés par Vichy et les remplace par des "Commissariats régionaux de la République". (viii) Alors que les Alliés ont débarqué en Normandie le 6 juin 1944 à l'aube, le Journal officiel de la République française n° 65, daté du jeudi 10 août 1944 publie une ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental qui stipule dans son article 1er : "La forme du Gouvernement de la France est et demeure la République. En droit celle-ci n'a pas cessé d'exister". L'article 2 stipule : "Sont, en conséquence, nuls et de seul effet tous les actes constitutionnels, législatifs et règlementaires, ainsi que les arrêtés pris pour leur exécution, sous quelque dénomination que ce soit, promulgués sur le territoire continental postérieurement au 16 juin 1940 et jusqu'au rétablissement du gouvernement provisoire de la République française. Cette nullité doit être expressement constatée". L'article 3 et les tableaux I et II annexés à l'ordonnance en application de son article 4 donnent une liste des textes annulés expressement. (ix) Le 18 août 1944, la résistance intérieure commence la bataille pour la libération de Paris, où la deuxième division blindée du général Leclerc fait son entrée le 22. Les Allemands capitulent le 25 août, et le général de Gaulle, acclamé par les Parisiens, descend les Champs-Elysées et se rend à Notre-Dame le 26 août, alors que l'on se bat encore dans Paris. Le Journal officiel de la République française n° 73 du 31 août 1944, qui est le dernier imprimé à Alger, contient quelques actes relatifs au déplacement du gouvernement provisoire d'Alger à Paris. (x) A compter de son n° 74, daté du 8 septembre 1944, qui nomme de nouveaux membres du Gouvernement provisoire de la République française, le Journal officiel de la République française est, à nouveau, imprimé à Paris. Il publie ensuite une ordonnance du 15 septembre 1944, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dont l'exposé des motifs indique qu'ils ont été annexés de fait par l'ennemi et soumis, depuis le 1er mars 1943, en totalité au droit allemand. (xi) Négocié à la conférence de Dumbarton Oaks en septembre 1944, le traité de San Francisco, signé le 26 juin 1945, crée les "Nations-Unies" (contre l'Axe). Il entre en vigueur le 24 octobre 1945 et la France, membre fondateur, obtient l'un des cinq sièges permanents au Conseil de Sécurité, ce qui la réintègre dans le camp des vainqueurs de la guerre. Parallèlement, une conférence tenue à Bretton Woods du 1er au 22 juillet 1944 par 45 pays conduit à la création du Fonds Monétaire International (FMI) et de la Banque Mondiale, en vigueur le 27 décembre 1945. Dans ce cadre les Etats-Unis s'engagent, en décembre 1946, à délivrer de l'or contre tout dollar présenté par une banque centrale, au cours de 35 dollars l'once. L'once de Troyes représente le douzième de la livre de Troyes, ou livre champenoise, et pèse 31,10481 g. Ainsi, un dollar vaut 0,8886700885 g. d'or [48]. (xii) Pendant ce temps, l'Allemagne nazie s'effondre. Hitler se suicide le 1er mai 1945 ; Jodl signe la capitulation sans condition au quartier général d'Eisenhower, à Reims, le 7 mai et la capitulation est repétée par Keitel à Berlin le 8 mai au quartier général de Joukhov. Le Japon capitule à son tour sans condition le 2 septembre 1945, après que Truman (qui succède à Roosevelt, mort le 12 avril) eut autorisé le lancement de deux bombes atomiques, sur Hiroshima le 6 août et sur Nagasaki le 12 août. (xiii) Une loi du 2 novembre 1945, portant organisation provisoire des pouvoirs publics est ensuite promulguée. Elle charge l'Assemblée constituante, issue du scrutin du 21 octobre 1945, d'élire le président du Gouvernement provisoire de la République française et d'établir une constitution nouvelle à soumettre à l'approbation du corps électoral des citoyens français, par voie de référendum, dans le mois suivant son adoption par l'Assemblée. (xiv) Le général de Gaulle est élu président du Gouvernement provisoire de la République française le 22 novembre 1945 et démissionne le 27 janvier 1946. Il est remplacé d'abord par F. Gouin, puis du 24 juin 1946 au 18 décembre 1946 par G. Bidault. (xv) Un premier projet de Constitution est repoussé par le référendum du 5 mai 1946. (xvi) Un nouveau projet de Constitution est adopté par le référendum du 13 octobre 1946. La nouvelle Constitution, qui fonde la IVe République, est promulguée le 27 octobre 1946 (voir 7.3.1. A et l'annexe 5). V. Auriol devient le 16 janvier 1947 le premier président de la IVe République. 4.10.4. : La statistique publique française de 1937 à 1946 (i) Un décret du 6 mars 1937 crée la direction de la statistique générale et de la documentation, organisme central d'information statistique, démographique et social. La direction comprend le service de la statistique générale et un centre de documentation et succède à la SGF. De même un Conseil supérieur de la statistique générale et de la documentation (dont Emile Borel est nommé vice-président par arrêté du 28 avril 1937) est institué pour succèder au Conseil supérieur de statistique. (ii) Un arrêté du 21 juillet 1937 crée, au sein des services de l'économie nationale, un service d'observation économique. Un arrêté du 31 août 1937 charge A. Sauvy, statisticien à la SGF, du service de l'observation économique. (iii) Un décret-loi du 14 juin 1938 modifie la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et porte organisation des régions économiques, dans lesquelles les chambres de commerce sont réparties. A la suite un décret du 28 septembre 1938 crée, en abrogeant les arrêtés précédents (voir 4.9.4(viii)) 19 régions économiques (puis un décret du 20 mars 1939 crée une 20e région économique et un décret du 4 avril 1939 crée une région économique en Algérie). (iv) Deux décrets du 17 juin 1938, pris sur avis du Conseil supérieur de la statistique et de la documentation, organisent d'une part "la coordination des renseignements statistiques fournis par les administrations" et d'autre part "la communication des renseignements utiles à l'étude de la situation économique". Le second décret prévoit un recensement de la production et de la distribution ainsi que des enquêtes périodiques sur les quantités produites, les heures travaillées et les salaires payés, dont les données seront couvertes par le secret professionnel. Ces décrets, prenant acte de l'échec de l'enquête industrielle annexée au recensement de 1931, organisent à nouveau une collecte de statistique industrielle systématique. Toutefois aucune sanction en cas de non-réponse n'est alors instituée. (v) Un décret du 17 juin 1938 décide de détacher le centre de documentation (créé en 1923, par le ministère du commerce) dépendant de la direction de la statistique générale pour le rattacher à la réunion des bibliothèques nationales. (vi) Un décret du 12 novembre 1938, relatif à l'amélioration du rendement et de l'efficience du travail, comporte trois titres. Le titre Ier, relatif à la normalisation industrielle, stipule que la conformité aux normes est sanctionnée par l'opposition d'une marque nationale. Le titre II crée, auprès du ministère de l'économie nationale, un institut de conjoncture, aux questionnaires duquel les chefs d'entreprises sont tenus de répondre ; les non-réponses sont passibles de contraventions. Le titre III institue les mêmes contraventions en cas de non-réponse aux enquêtes de la SGF organisées par le second décret du 17 juin 1938 (voir 4.10.4 (iii)). (vii) Un décret d'application du 16 décembre 1938 crée ensuite une commission des statistiques de production et d'activités industrielles et commerciales auprès de la direction de la statistique générale et du conseil supérieur de statistique. L'article 5 du décret introduit le système de "l'agrément" et de "l'option" qui permet aux organisations professionnelles de recueillir et d'exploiter les questionnaires des enquêtes industrielles. Des arrêtés du 29 avril (liste des industries concernées, selon la nomenclature des industries et profession de la SGF ; liste des variables collectées) et du 12 juillet 1939 (fixation des délais de réponse) précisent ensuite les conditions d'application cependant qu'un décret du 29 juillet 1939 renforce les moyens de la SGF. (viii) Une loi du 30 août 1940, relative à l'organisation du ministère des finances, classe la direction de la statistique générale de la France, qui dépend de la direction de l'économie nationale pour son administration, parmi les services annexes du ministère. (ix) Un décret du 18 septembre 1940 nomme Henri Bunle directeur de la statistique générale et de la documentation, en remplacement de A. Fourgeaud. (x) Une loi du 13 novembre 1940 rattache le service d'observation économique et l'institut de conjoncture à la direction de la statistique générale de la France, sous l'appellation "Service d'observation économique". La loi précise que les attributions et les moyens de l'Institut de conjoncture créé par le décret du 12 novembre 1938 sont transférés au service d'observation économique de la SGF. La loi crée à la SGF un emploi de sous-directeur pour diriger le service d'observation économique, puis un arrêté du 26 novembre 1940 nomme A. Sauvy sous-directeur à la SGF, à dater du 1er novembre 1940. (xi) Une loi du 14 novembre 1940 crée, au ministère des finances, un service de la Démographie, chargé des opérations statistiques de toutes nature intéressant la population de la France. Le service, qui comprend un service central et des organes régionaux, s'occupe du recensement de la population et de la statistique de la main-d'oeuvre. Un autre objectif essentiel du service de la Démographie consiste à dresser un fichier de population pouvant servir de fichier de mobilisation, mais cette mission (clandestine) n'est évidemment pas affichée dans la loi (voir 5.5.). Sur les conditions de la création du service de la Démographie, on se reportera à la source [89]. (xii) Un décret du 16 novembre 1940 nomme René Carmille directeur du service de la Démographie. Dès début 1941, le service de la Démographie crée, à partir des documents de l'état civil collectés par ses 16 directions régionales, un fichier de population, doté d'un numéro d'identification significatif dont une composante essentielle résulte du code officiel géographique (voir 5.5.). (xiii) Un décret du 27 mai 1941 "relatif au recensement des personnes des deux sexes nées entre le 1er janvier 1876 et le 31 décembre 1926", et portant en visa la loi du 22 juillet 1791 et la loi du 14 novembre 1940, organise un "dénombrement spécial limité à la zone non occupée" afin de recenser les activités professionnelles, auquel il sera procédé le 17 juillet 1941 par les soins des maires. Le dépouillement du "recensement professionnel" prescrit par le décret du 27 mai 1941 (voir le 6.3.) ne doit pas être confondu avec celui du recensement des juifs prescrit par la loi du 2 juin 1941, parue simultanément avec le second statut des juifs (4.10.2. (ix)). Cependant R. Carmille, au nom du service de la Démographie, et H. Bunle, au nom de la Statistique Générale de la France, offrirent chacun leurs services pour procéder à cette exploitation "dans des conditions scientifiques" ([70] et [72]). Sur ce point, on lira l'exposé de Michel Lévy [88], ainsi que celui de Robert Carmille [87]. (xiv) Un décret du 7 juillet 1941 porte statut du personnel de la SGF, cependant qu'un décret du 12 août 1941 précise les conditions de recrutement des administrateurs du service de la Démographie. (xv) Une loi du 1er septembre 1941 porte organisation de l'Institut de conjoncture, créé par le décret du 12 novembre 1938 et rattaché à la SGF par la loi du 29 octobre 1940. (xvi) Une loi du 11 octobre 1941 crée un service national des statistiques (SNS), organisme unique chargé de "rassembler les informations statistiques nécessaires à la politique démographique, économique et sociale du gouvernement", au sein duquel sont fusionnés le service de la démographie et la statistique générale de la France (dont l'institut de conjoncture). Le Conseil supérieur de la statistique et de la documentation est supprimé. Le SNS comprend une direction générale (dont dépend l'institut de conjoncture), des organes régionaux placés aux chefs-lieux des régions économiques et des organes annexes rattachés à chacun des secrétariats d'Etat. L'article 7 de la loi précise que la loi portant statut des juifs est applicable aux administrateurs du SNS. (xvii) Un décret du 24 octobre 1941 régit l'organisation et le fonctionnement du SNS qui, sous l'autorité du directeur général assisté d'un adjoint, comprend un service de la statistique générale (qui comprend une division des statistiques générales, une division des statistiques démographiques et une division des statistiques économiques), un service des statistiques de la population, un service des statistiques des biens, un service technique et mécanographique, un service administratif et une école d'application. Un décret du 25 octobre 1941 nomme René Carmille directeur général du SNS ; un autre décret du même jour nomme M. Huber et L. Dugé de Bernonville directeurs honoraires du SNS, cependant que des arrêtés du 21 décembre 1941 nomment au grade d'inspecteur général de 1ère classe C. Bourdoncle de Saint-Salvy, désigné comme adjoint au directeur général du SNS et H. Bunle, désigné comme chef du service de la Statistique générale. A. Sauvy, G. Marie, P. Lombardy, J. Adam et G. Bournier sont simultanément nommés au grade d'inspecteur général de 2e classe. (xviii) Le décret n° 2299 du 28 juillet 1942 porte création d'un service des statistiques du gouvernement général de l'Algérie, en application de la loi du 11 octobre 1941. (xix) Le décret n° 1695 du 31 mai 1943 élargit les attributions du SNS "en ce qui concerne la coordination de l'emploi des marchines à cartes perforées dans les administrations publiques et les organismes privés d'intérêt général". Un arrêté du 4 avril 1943 crée une 17e direction régionale du SNS à Poitiers. Un arrêté du 28 juillet 1943 fixe les attributions respectives du SNS et du service de la statistique individuelle, dépendant du secrétariat d'Etat à la production industrielle. (xx) Un décret fait à Vichy le 15 juillet 1943 crée un comité supérieur de la statistique et de la documentation économique, qui se réunira deux fois avant l'arrestation de R. Carmille (voir 4.10.4 (xviii). (xxi) Le décret n° 657 du 30 mars 1944 élargit les attributions du SNS "en ce qui concerne les recensements approximatifs par voie de sondage par les administrations publiques et organismes privés d'intérêt général". (xxii) Mais René Carmille est arrêté par la Gestapo, à Lyon, le 3 février 1944, et décède à Dachau le 25 janvier 1945. Henri Bunle est alors chargé d'exercer l'intérim à la tête du SNS. (xxiii) En application de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental (voir le 4.10.3. (vi)), la loi du 11 octobre 1941 sur le SNS, n'ayant pas été expressement annulée, demeure applicable ainsi que ses textes d'application. (xxiv) Ainsi un décret du 25 octobre 1944 du gouvernement provisoire de la République française modifie le décret du 24 octobre 1941 sur le fonctionnement et l'organisation du SNS. (xv) Le décret n° 45-2155 du 22 septembre 1945 déclare la nécessité d'un nouveau dénombrement de la population, par les soins des maires, le 10 du mois de mars 1946 (voir 7.4.). (xxvi) Le décret n° 45-2725 du 3 novembre 1945 portant modification du comité supérieur de la statistique et de la documentation économique abroge le décret du 15 juillet 1943 (4.10.4. (xvi)) et institue, auprès du ministre de l'économie nationale, un (nouveau) comité supérieur de la statistique et de la documentation économique présidé par le ministre ou, en son absence, par le directeur du service national des statistiques. (xxvii) Un décret du 6 avril 1946 nomme Louis Closon, antérieurement commissaire de la République, à Lille, directeur général du SNS. Il remplace Henri Bunle, chargé de l'intérim de René Carmille. (xxviii) Les articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 créent l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer (voir 7.3.2.). |